Article 1 : Conclusion du contrat

Le contrat de location prend effet, si le propriétaire reçoit à son adresse, deux semaines après envoi initial du contrat :

·          les deux exemplaires du présent contrat, sans rature ni surcharge, daté et signé avec la mention « Lu et approuvé ». Le propriétaire renverra pour confirmation, un exemplaire du contrat dans les deux semaines.

·          Le règlement des arrhes se fera par :

o    chèque bancaire libellé au nom du propriétaire.

o    virement BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE,compte n° 31819880910 clé 94

Titulaire compte : NUSSLI Stéphanie à SELESTAT

IBAN : FR76 1470 7500 3831 8198 8091 094 – BIC : CCBPFRPPMTZ

 

Passée cette date, cette proposition sera annulée et le propriétaire disposera du meublé à sa convenance.

 

Article 2 : Prix de la location

Le prix de la location est valide pour le Gîte du Pré au Miel aux jours et heures d’arrivée et de départ indiqués au §2-Durée. Il est rappelé que l’occupation du logement est strictement limitée au nombre de personnes indiquées au §8-Conditions particulières et ne pourra en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Les visites des personnes étrangères à la location sont possibles durant la journée dans la limite de 14 personnes en cumul total, mais exclues les nuitées. L’installation de tentes ou de caravanes dans l’enceinte est interdite au Pré au Miel.

Les nuits supplémentaires à celles prévues au contrat seront facturées en sus au tarif de la nuitée correspondant à la période concernée.

 

Article 3 : Durée de la prestation

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation.

 

Article 4 : Annulation

1) Du fait du locataire ;

a. Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou mail avec accusé formalisé au propriétaire. Dans tous les cas, les arrhes restent acquises au propriétaire. En cas d’annulation intervenant dans les 30 jours précédant le séjour, le locataire sera tenu de verser le solde de la location.

b. La clause 4-1-a est rendue caduque par contrainte légale française ou du pays du locataire, rendant impossible l’occupation le gîte. Dans ce cas, les arrhes forment avoir pour un nouveau séjour au gîte. En cas d’impossibilité de nouveau séjour dans un délai de 2 années, les arrhes sont exceptionnellement remboursées après imputation de frais de gestion d’un montant de 150 €.

c. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date prévue pour l’étape ou le début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Les arrhes restent acquises au propriétaire. Le locataire sera tenu de verser le solde de la location.

d. En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût du séjour contracté reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

e. Sauf accord préalable écrit du propriétaire, aucune réduction de l’effectif des locataires par rapport à celui indiqué au présent contrat ne peut entraîner une réduction du prix de la location initialement déterminé.

2) Du fait du propriétaire ;

Seule la force majeure (Gîte sinistré ou défaillance avérée des propriétaires) saurait être un motif d’annulation de la réservation du fait du propriétaire. Dans ce cas le propriétaire informera le client par lettre recommandée ou mail avec AR. Le client sera remboursé immédiatement des sommes versées. Aucune indemnité ne saurait être versée.

Les conditions météorologiques (neige ou autres) ne peuvent être considérées comme annulation ou modification

 

Article 5 : Accueil et remise des clefs

L’accueil et la remise des clefs se font directement par le propriétaire, ou une personne dûment mandatée par ce dernier.

 

Article 6 : Arrivée

En cas d’arrivée ne respectant pas l’horaire contractuel de plus d’une heure, le locataire s’engage à avertir immédiatement le propriétaire aux numéros suivants : Portable 1 : +33 6 83 57 60 23 - Portable 2 : +33 6 47 32 58 52

 

Article 7 : Etat des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

 

Article 8 : Départ

Le locataire devra signaler son départ la veille au propriétaire pour convenir de la visite des lieux et des formalités de sortie. Le locataire devra rendre l’appartement exempt de toute provision et propre même si l’option ménage est souscrite.

 

Article 9 : Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie sera demandé au plus tard le jour de la prise de la possession des lieux. Il sera restitué au plus tard dans les 10 jours suivant votre départ. Le dépôt de garantie ne doit pas être considéré par le locataire comme une participation au paiement du loyer. Il sert en cas de dégradations commises par le locataire. Si le montant des pertes excède le montant de ce dépôt, le locataire s'engage à régler le préjudice après l'inventaire de sortie. Le propriétaire s'engage à justifier du montant nécessaire à la remise en état du logement. En cas de non-règlement amiable, c'est le tribunal d'instance de Colmar qui est compétent.

 

Article 10 : Animaux

Les animaux domestiques sont en principe admis au Pré au Miel. Une litière et une écuelle sont mises à disposition. Le contrat stipulera le nombre et le type d’animaux.

 

Article 11 : Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

 

Article 12 : Paiement des charges

En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, de l’éventuelle surconsommation électrique. Elle sera facturée sur la base de 0.30 € / kWh au-delà des 200 kWh inclus pour le séjour. Le chargement des véhicules électriques ou hybrides est strictement interdit.

 

Article 13 : Fiche de police

En application de l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, chaque personne remettra avant son entrée dans le gîte une fiche de police suivant modèle joint au contrat. Cette fiche ne concerne pas les personnes de Nationalité Française. Conformément à la réglementation, ces fiches seront conservées 6 mois après la fin du séjour.

 

Article 14 : Usage du gîte – Consignes particulières

Il est expressément demandé aux locataires :

-  d’occuper les lieux loués en « bon père de famille »

• de ne pas dépasser en aucun cas le nombre d’occupants indiqués sur le contrat

• de respecter les consignes concernant les économies d’énergie, notamment ne pas laisser les lumières allumées et/ou radiateurs électriques

• de respecter la zone de tranquillité dans laquelle se situe le Pré au Miel

• de ne déplacer aucun gros meuble

• de s’abstenir de jeter dans les sanitaires, éviers, des objets de nature à obstruer les canalisations ou dégrader la fosse septique

• de prendre connaissance de la charte du Pré au Miel lors de la remise des clefs ;

La location à un groupe dont un seul membre serait atteint d’une maladie contagieuse est interdite ; une désinfection complète sera faite aux frais du locataire, si nécessaire.

La recharge électrique de tout véhicule est strictement interdite.

 

Article 15 : Usage du gîte – Internet du Gîte

Le Pré au Miel est pourvu d'une connexion à Internet, la connexion étant possible par l'intermédiaire du réseau Wifi Invités :

      - l'émission du Wifi pourra être coupée sur demande des locataires sur les tranches horaires voulues

      - l'usage de l'internet se fera dans le respect de la loi Hadopi, avec notamment :

             * authentification des utilisateurs du réseau (adresse MAC)

             * enregistrement des données techniques de connexion

             * conservation des données pendant une période d’un an

Ces obligations sont liées à la confidentialité des données personnelles et la protection du titulaire de l’accès à internet / des utilisateurs.